Conditions générales du portail Tout Suresnes

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir l'ensemble des conditions d'accès et d'utilisation du portail Citoyen.

L'accès et l'utilisation du Portail impliquent l'acceptation tacite et sans réserve des présentes conditions par l'utilisateur, sous leur dernière version en ligne.

Description du service

Le portail Citoyen permet de faciliter les relations entre les services de la ville et ses utilisateurs.

L'application vous connecte directement aux services citoyens et vous permet de :

Usage personnel

Le portail est mis à la disposition des internautes exclusivement pour un usage personnel et non commercial.

Propriété intellectuelle

Tous les textes, photos, données, logos, et autres éléments reproduits sur le Portail sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques et par la législation relative à la protection des bases de données.

En conséquence, aucune exploitation, diffusion, reproduction, ou autre utilisation sur ces documents, même partielle, ne peut être faite sans l'autorisation expresse de leur auteur, conformément aux articles L 111-1, L 122-1 et L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Seules sont autorisées les exceptions légales prévues à l'article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, et notamment la représentation dans le cadre du cercle de famille, la copie privée ou le droit de courte citation (sous réserve dans ce cas que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source).

Tout non-respect de ces dispositions est constitutif de contrefaçon et passible à ce titre de poursuites judiciaires, et notamment de sanctions pénales.

Saisine de l’administration

Conformément au Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L112-8 et suivants , l’administré peut effectuer une saisine par voie électronique de l’administration . Pour ce faire, l’usager doit respecter les dispositions de l’arrêté du Maire règlementant les modalités de saisine de l’administration par voie électronique et reprises ci-dessous :

ARTICLE 1e : La Ville met en place un téléservice de saisine par voie électronique sous la forme d’un formulaire de contact sur son site internet Tout Suresnes afin que le droit du public de saisir l’Administration par voie électronique s’exerce.

ARTICLE 2 : Ce télé-service devra être utilisé pour toutes les demandes effectuées par voie électronique, à l’exception de celles concernant les services publics pour lesquels des télé-procédures ont été mises en place par la ville, les usagers devant alors utiliser les démarches en ligne publiées sur le portail Tout Suresnes pour formuler leurs demandes.

ARTICLE 3 : Ne sont pas concernées par l’article 2 toutes les suggestions déposées sur les réseaux sociaux de la ville et sur les différents sites internet des équipements publics communaux.

ARTICLE 4 : Pour exercer son droit de saisir la Ville par voie électronique, toute personne s’identifie auprès de la Ville en indiquant dans son envoi, s’il s’agit d’une entreprise, son numéro d’inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements, s’il s’agit d’une association, son numéro d’inscription au répertoire national des associations et, dans les autres cas, ses nom et prénom et ses adresses postale et électronique.

ARTICLE 5 : Lorsqu’une saisine par voie électronique est incomplète, la Ville indique à l’intéressé, dans l’accusé de réception électronique ou dans un envoi complémentaire, les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que le délai fixé pour la réception de celles-ci.

Protection des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel collectées via le Portail Citoyen (nom, prénom, adresse, adresse électronique) a pour objet la création du profil, la communication et l’échange d’informations entre le portail et l’internaute.

Nous utilisons Google Analytics pour recueillir les statistiques sur le trafic de nos sites web, afin que nous puissions faire les ajustements nécessaires pour répondre aux mieux aux besoins des utilisateurs. Nous recueillons par exemple des données sur le nombre de visiteurs, la durée moyenne des visites, ou encore le nombre de pages vues.

Les données de connexion ainsi collectées, ainsi que les données saisies par l’utilisateur dans le portail sont utilisées dans le seul but de produire des statistiques anonymisées sur l’utilisation du portail.

Les informations et documents personnels (ex : justificatifs) stockés dans le portail sont accessibles uniquement par l’usager, ainsi que pour des raisons techniques par l’équipe technique et les prestataires techniques de la ville. Ces données ne sont trasmises aux services de la ville que par action explicite de l’usager (via les formulaires de démarches du portail citoyen)

Les comptes inactifs depuis un an seront supprimés et les données personnelles liées seront anonymisées.

Ces données peuvent donner lieu à l’exercice de droits notamment, le droits d'accès, de rectification et de suppression, conformément au Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Pour exercer ces droits, dans le respect des règles en vigueur et notamment des règles d’archivage public, vous pouvez écrire au service instructeur à l’adresse : Ville de Suresnes, Hôtel de Ville, 2 rue Carnot 92151 Suresnes ou adresser un message au service concerné par le biais du formulaire Contact.

La Ville de Suresnes, son CCAS, sa Caisse des Ecoles et l’office du tourisme ont désigné un délégué à la protection des données mutualisé entre les quatre entités , conformément à l’article 37 du Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel entré en vigueur le 25 mai 2018. Vous pouvez le joindre en utilisant le formulaire Contact (« Toutes les démarches » > rubrique « Suresnes à l’écoute » > « nous contacter »), service « délégué à la protection des données ». Toutefois, pour toute modification de vos données et d’accès à ces dernières, veuillez- vous adresser dans un premier temps directement au service en charge de vos données. Vous bénéficiez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL 3 place Fontenay 75334 Paris Cedex 07.

Lois de référence